MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDENTITÉ DU VENDEUR

LINABAYA – Entrepreneur individuel
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 10110823100016
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Responsable de la publication : Céline Krauss
Email : linabaya59@outlook.fr
Site internet : www.linabaya.fr

PRODUITS

Les produits proposés sur le site linabaya.fr font l’objet d’un descriptif présentant leurs caractéristiques essentielles. 
Les photographies sont présentées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le client est invité à consulter attentivement les descriptions et informations relatives aux tailles avant de passer commande.
Linabaya ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de choix de taille de la part du client.

PRIX

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le prix total de la commande est indiqué avant validation finale.
Linabaya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

COMMANDES

Toute commande effectuée sur le site linabaya.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Une fois la commande validée et le paiement confirmé, celle-ci devient ferme et définitive.
Les commandes ne peuvent pas être modifiées ou annulées après validation.
Linabaya se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste de prix ou de description.
Linabaya se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec un client ou de problème de paiement.

PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les paiements peuvent être effectués via :

• carte bancaire

• PayPal

Les produits restent la propriété de Linabaya jusqu’au paiement complet de la commande.

LIVRAISON

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai moyen de 72 heures ouvrées après réception du paiement.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon le transporteur choisi.
Linabaya ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
Linabaya ne pourra être tenue responsable en cas d’adresse de livraison incorrecte renseignée par le client.
Un numéro de suivi est transmis au client lors de l’expédition de la commande.

RETOURS & DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Céline Krauss
84 Rue du Brun Pain
59200 Tourcoing
France

Les frais de retour sont à la charge du client. 

Les articles retournés doivent impérativement être :

• neufs

• non portés

• non lavés

• avec étiquette intacte

• dans leur emballage d’origine

Tout article présentant des traces d’utilisation (odeur de parfum, maquillage, taches, détérioration ou étiquette retirée) ne pourra pas être accepté.

Les articles soldés ou en promotion ne sont ni repris ni échangés.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du retour.
Tout article retourné ne respectant pas ces conditions pourra être renvoyé au client.
Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursables.

GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus sur le site linabaya.fr bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement conformément aux dispositions légales.

RESPONSABILITÉ

Linabaya ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.
La responsabilité de Linabaya ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de problème technique indépendant de sa volonté.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site linabaya.fr (textes, images, logo, graphismes) sont la propriété exclusive de Linabaya.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

DONNÉES PERSONNELLES

Linabaya s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles de ses clients.

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour :

• le traitement des commandes

• la communication avec les clients

• la gestion du service client

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), chaque client dispose d’un droit :

• d’accès

• de rectification

• d’effacement

• d’opposition

• de portabilité

Pour exercer ces droits, le client peut contacter : linabaya59@outlook.fr

COOKIES

Le site linabaya.fr peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience du site.
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MÉDIATION & LITIGES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Après démarche préalable auprès de Linabaya, le client peut saisir :

CNPM – Médiation Consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

La plateforme européenne de règlement des litiges est accessible :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales et conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du tribunal de commerce de Lille Métropole, sauf disposition légale contraire.